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Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit bulgare.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales,
et en cas d’absence de résolution amiable du différend, les Parties conviennent que les tribunaux
bulgares seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives
contraires.
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Abonnement : contrat entre Invecta Outsourcing EOOD et l’Utilisateur conclu à
l’occasion d’une commande, dont les termes et conditions sont stipulées aux termes des Conditions
Générales.
Compte : interface Utilisateur, accessible depuis le site internet
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Prestation sur devis : service non inclus dans les formules abonnement et soumis à
des conditions
particulières.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement ou une
Prestation en
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Service : ensemble des services fournis par Invecta Outsourcing EOOD à un
Utilisateur. Il peut s’agir de (1) l’ensemble des services fournis à l’occasion de la conclusion
d’un Abonnement, (2) l’ensemble des services fournis à l’occasion d’une Prestation sur devis.
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particuliers, leur permettant d'avoir une visibilité sur internet et d'améliorer leur positionnement
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validé avec le code secret que vous recevrez par la poste et que vous nous fournirez, votre société
sera visible sur Google avec votre adresse exacte et vos horaires d'ouverture. Nous afficherons les
jours de fermeture en cas de jours fériés ou vos jours de congés vacances, ou autres fermetures
exceptionnelles.
- Formule à 19,99€/mois : Gestion de vos avis clients. Nous nous organisons afin de mettre en avant
les avis positifs laissés par vos clients et surveiller les mauvais avis s'il y a, en les traitant
pour les rendre le moins visible possible. Nous répondrons également à chaque commentaire laissé par
vos clients afin d'assurer le sentiment d'une présence régulière sur la page des avis clients.
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possible.
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du paiement de l'abonnement selon la formule choisie.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne, physique majeure, et jouissant de
sa pleine capacité juridique et, s’agissant d’une personne morale, légalement constituée et
représentée par une personne dûment habilitée.
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des Services conformément aux usages de la profession. Toutefois Invecta Outsourcing EOOD ne
s'engage qu'à une obligation de moyens.
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rendrait le Service inutile.
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qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité
s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises
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La souscription donne accès aux services compris dans l’Abonnement choisi, tels que décrits à
l’article 3.
Toute commande passée par un Utilisateur pour une Prestation sur devis est formalisée par la
signature du devis par l’Utilisateur.
Le prix des Services est facturé mensuellement à l’issue de chaque mois calendaires écoulés après la
période initiale.
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accepte expressément
Le règlement de chaque facture s’effectue par prélèvement sur carte bancaire ou prélèvement SEPA, à
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bancaire, ou GoCardless pour le prélèvement SEPA. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance
des conditions d’utilisation du service GoCardless à l’adresse https://gocardless.com/fr-fr,
qu’il
déclare accepter expressément.
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Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît qu’en cas de rétractation, il sera tenu de rembourser un
montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
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Le mois suivant la demande de résiliation sera facturé à l’Utilisateur.
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entraînera le droit pour Invecta Outsourcing EOOD d'interrompre sans délai et sans mise en demeure
préalable les services de l’Utilisateur et de résilier, immédiatement et de plein droit le contrat,
sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Invecta Outsourcing EOOD pourrait
prétendre. Dans ces hypothèses, l’Utilisateur ne pourra prétendre au remboursement par Invecta
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Invecta Outsourcing pourra à sa seule discrétion prononcer la résiliation de l’Abonnement de plein
droit à l’expiration d’un préavis d’un mois envoyé par courriel à l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi bulgare
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent
contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agit en qualité de
professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux bulgares.
